SCI, commodat et aides ANAH : sécuriser un dossier MaPrimeRénov’ par geste

Lorsqu’un logement est détenu par une SCI et occupé gratuitement par l’un de ses associés, la préparation d’un dossier d’aide à la rénovation énergétique nécessite une attention particulière.

En effet, l’associé détient des parts sociales, mais le propriétaire juridique du bien reste la SCI. Pour justifier l’occupation du logement, il peut être nécessaire d’établir un commodat, également appelé contrat de prêt à usage.

Ce contrat permet à la SCI de mettre gratuitement le logement à disposition de l’associé occupant, sans loyer ni indemnité d’occupation. Il permet ainsi de clarifier la situation juridique du bien et de démontrer que l’occupant bénéficie d’un droit d’usage régulier.

Le cas des aides MaPrimeRénov’ par geste

Dans le cadre de MaPrimeRénov’ par geste, la réglementation ANAH 2026 prévoit le cas particulier de l’associé d’une SCI qui occupe le logement détenu par la société.

Le guide 2026 indique qu’un particulier détenant des parts d’une SCI propriétaire du logement qu’il occupe peut être assimilé à un propriétaire occupant. Pour prouver sa situation, il doit être en capacité de fournir un commodat, c’est-à-dire un contrat de prêt à usage.

Point important : contrairement à la rédaction antérieure, le guide 2026 ne précise plus que ce commodat doit obligatoirement être signé devant notaire.

Dans les dossiers simples, il devient donc possible de sécuriser la situation par un acte sous seing privé soigneusement rédigé, accompagné des décisions sociales nécessaires.

Pourquoi prévoir un procès-verbal d’assemblée ?

Le commodat permet de justifier l’occupation gratuite du logement. Mais dans une SCI, il faut également s’assurer que la mise à disposition du bien est valablement autorisée.

C’est pourquoi il est recommandé d’établir un procès-verbal d’assemblée ou une décision collective des associés.

Ce document permet notamment de confirmer l’accord des associés, d’autoriser le gérant à signer le commodat, de préciser l’identité de l’associé occupant et de sécuriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Cette étape est particulièrement importante lorsque le gérant est également l’occupant du logement ou lorsque les statuts de la SCI ne prévoient pas expressément la mise à disposition gratuite d’un bien social.

L’accompagnement de notre cabinet

Notre cabinet accompagne les SCI et leurs associés dans la sécurisation de ce type de dossier avant le dépôt de la demande d’aide.

Nous intervenons notamment pour analyser les statuts de la SCI, vérifier les pouvoirs du gérant, préparer le procès-verbal d’assemblée, rédiger le contrat de commodat et assurer la cohérence des pièces avec le dossier ANAH.

L’objectif est d’éviter les incohérences entre le propriétaire du bien, la durée du contrat, la domiciliation, le type de contrat (on parle de commodat d'habitation et pas agricole) et l'acte de vente initiale.

Lorsque la situation présente une complexité particulière, notamment en présence d’associés en désaccord, de statuts à modifier ou d’enjeux patrimoniaux importants, l’intervention d’un notaire ou d’un avocat peut naturellement être recommandée.

Service commodat JBM Expert : jbmexpert4@gmail.com