SCI et MaPrimeRénov' : le commodat, la clé pour débloquer les aides en 2026
Beaucoup de propriétaires détenant leur logement via une SCI se croient privés des aides à la rénovation énergétique. C'est vrai pour la société. C'est faux pour l'associé qui habite le bien. En 2026, un instrument juridique simple et parfaitement légal, le commodat, ouvre l'accès à MaPrimeRénov' par geste. Encore faut-il le rédiger correctement.
La SCI est exclue, pas ses associés
Une SCI est une personne morale : à ce titre, elle n'est pas éligible à MaPrimeRénov', réservée aux personnes physiques.
Ce que beaucoup ignorent, c'est que le guide des aides de l'Anah admet un cas particulier. L'associé personne physique qui occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant à la SCI est assimilé à un propriétaire occupant. Il peut alors solliciter MaPrimeRénov' par geste en son nom propre, à condition de justifier cette occupation à titre gratuit. C'est le rôle du commodat.
Le commodat, en deux mots
Le commodat, ou prêt à usage, est régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil. La SCI met gratuitement le logement à disposition de l'associé, à charge pour lui de le restituer. Gratuit par nature : aucun loyer, sous peine de requalification en bail. La société reste propriétaire, l'associé occupe.
La nouveauté 2026 : un acte que votre expert-comptable peut rédiger
C'est le point le plus intéressant de l'année. Le guide 2025 de l'Anah exigeait un commodat signé devant notaire. La version 2026 ne mentionne plus que la production d'un commodat.
Concrètement, l'acte peut désormais être établi sous seing privé, rédigé et sécurisé par votre cabinet d'expertise comptable, sans passer par l'office notarial. Un gain de temps et de coût réel. Une réserve de professionnel s'impose toutefois : un acte sous seing privé n'acquiert date certaine qu'une fois enregistré, et il reste prudent de confirmer le format attendu selon le dossier. C'est exactement le genre d'arbitrage qui justifie de faire appel à un spécialiste plutôt que de télécharger un modèle en ligne.
Les points de vigilance
Un commodat mal calibré peut faire perdre l'aide, voire l'exposer à un remboursement. Ce que nous contrôlons systématiquement :
- Gratuité stricte. La moindre contrepartie requalifie l'acte en bail et fait tomber le montage.
- Des associés tous personnes physiques, sans quoi la demande est inéligible.
- Une occupation réelle en résidence principale, au moins huit mois par an, étayée par des preuves datées : avis d'imposition à l'adresse, factures d'énergie, assurance habitation.
- La tranche de revenus. Depuis 2026, les ménages aux revenus supérieurs sont exclus du parcours par geste. On vérifie l'éligibilité avant d'engager les devis.
- Des devis et factures au nom de l'occupant, par des professionnels RGE, jamais au nom de la SCI.
- Une autorisation en bonne et due forme, par décision collective des associés, cohérente avec l'objet social des statuts.
- La cohérence fiscale. En SCI à l'impôt sur le revenu, la mise à disposition gratuite ne génère pas de revenu foncier : les travaux et les aides sont portés par l'occupant, pas par la société.
Notre accompagnement
Nous rédigeons le commodat et le procès-verbal d'assemblée à partir de vos documents réels : acte de vente, statuts de la SCI, identité des associés et des occupants. Nous y intégrons les clauses adaptées à votre situation. L'objectif : un dossier qui débloque l'aide et qui résiste à un contrôle.
Parlons de votre projet
Vous détenez un bien en SCI et envisagez des travaux de rénovation énergétique ? Avant de renoncer aux aides ou de signer un modèle trouvé en ligne, contactez le cabinet JBM Expert. Nous étudions votre structure, vérifions votre éligibilité et rédigeons les actes sur mesure.
Service commodat JBM Expert : jbmexpert4@gmail.com